POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE :
DOM’EVAL DLG
ARTICLE 1 : AVANT-PROPOS
Le RGPD et vous…
La protection des données personnelles est l’une de nos préoccupations majeures. La politique de confidentialité s’inscrit dans un contexte juridique marqué par le Règlement Européen sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), applicable depuis le 25 mai 2018 et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ainsi, la présente politique de protection des données a pour but de vous présenter :
- Le responsable de traitement des données à caractère personnel
- La manière dont sont collectées et traitées vos données.
- Vos droits concernant l’utilisation de vos données personnelles
- Les destinataires à qui vos données sont transmises
- La politique du site en matière de gestion des cookies
Cette politique de confidentialité est complémentaire aux mentions légales présentes sur le site internet.
ARTICLE 2 : LEXIQUE
Promis, vous allez nous comprendre !
Une Donnée à caractère personnel (ou Donnée Personnelle) est toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, c’est-à-dire permettant de l’identifier directement (ex., le nom et le prénom) ou indirectement (ex., les cookies).
Un Traitement de données personnelles est toute opération ou ensemble d’opérations (automatisées ou non) appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, comme par exemple : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la transmission de données (…)
Le Responsable de traitement détermine les finalités (les objectifs du traitement) et les moyens des traitements.
Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et sous ses instructions.
ARTICLE 3 : PRINCIPES GENERAUX
Des obligations juridiques, nous en avons !
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte et le traitement de vos données personnelles respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : la collecte et le traitement des données personnelles ne peuvent reposer que sur une base légale définie au préalable (exécution d’un contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime, préservation des intérêts vitaux)
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés pour répondre à un ou plusieurs objectifs définis
- Minimisation de la collecte et du traitement de données : seules les données strictement nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis sont collectées
- Conservation des données limitée dans le temps : le responsable de traitement est dans l’obligation de définir des durées de conservation concernant les données personnelles traitées
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable de traitement s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées
- Exactitude des données : le responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour maintenir à jour les données qu’il traite, de sorte à actualiser les données inexactes et supprimer les données obsolètes.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET SOUS-TRAITANT
Nous sommes responsables des données confiées !
En tant que sous-traitant, DOM’EVAL DLG s’engage à traiter les données à caractère personnel de ses partenaires (MSA DLG, CARSAT Nouvelle Aquitaine, PVG, ASEPT PA et CAP SENIOR) qu’autant que cela s’avère nécessaire pour l’exécution du contrat conclu. DOM’EVAL DLG s’engage à suivre les instructions écrites du client, conformément à l’article 28 du RGPD.
ARTICLE 5 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES : QUELLES DONNEES ?
Que savons-nous sur vous ?
Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires à la réalisation de nos missions. Ainsi, dans le cadre de notre activité, DOM’EVAL DLG est susceptible de collecter et traiter les informations suivantes :
Dans le cadre de nos missions d’évaluations à domicile, de formations de prévention et d’accompagnement individuel et collectif, nous réalisons ces activités pour le compte de nos partenaires (MSA DLG, CARSAT Nouvelle Aquitaine, PVG, ASEPT PA et CAP SENIOR) . DOM’EVAL DLG agit à ce titre, en tant que soustraitant pour le compte des partenaires. Afin de réaliser ces missions, nous sommes amenés à avoir connaissance de données sensibles, de personnes vulnérables, comme des données de santé (maladies), des données psychologiques (état psychique), de handicap, la grille GIR et le numéro de sécurité sociale. Conscients du niveau de sensibilité de ces informations, nous avons à cœur de vous garantir un niveau maximum de confidentialité, ainsi qu’un engagement dans le respect de nos obligations légales et règlementaires. Toutes les données collectées sont ainsi strictement nécessaires à la réalisation de la mission que vous nous avez confiée.
ARTICLE 6 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES : POUR QUELLES RAISONS ?
Nous tenons à vous expliquer !
Dans le cadre de nos missions, DOM’EVAL DLG agit en qualité de « sous-traitant », pour le compte de ses partenaires (MSA DLG, CARSAT Nouvelle Aquitaine, PVG, ASEPT PA et CAP SENIOR) :
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DONNEES COLLECTEES |
RAISONS DE LA COLLECTE |
FONDEMENT JURIDIQUE |
DUREES DE CONSERVATION |
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GESTION DU RECRUTEMENT |
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Nous utilisons ces données afin d’assurer :
– Gestion des candidatures – Gestion des entretiens |
Consentement |
2 ans après le dernier contact avec le candidat sur consentement de ce dernier |
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CONDUITE DE PROJETS |
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Nous utilisons ces données afin d’assurer :
– La constitution et gestion de dossiers – La gestion des demandes de financement – La gestion des conventions de partenariat – La facturation et le règlement des clients |
Exécution du contrat |
5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
Conservation des factures pendant 10 ans. |
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Nous utilisons ces données afin d’assurer : |
Bénéficiaires : intérêt légitime
Transmission spécifique (ex : chute) : consentement
Partenaires / prestataires : exécution du contrat |
Bénéficiaires : 2 ans à compter du dernier contact Partenaires : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
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Dans le cadre de nos missions MSA SERVICES PERIGORD AGENAIS agit en qualité de « sous-traitant », pour le compte des sociétaires et non sociétaires :
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DONNEES COLLECTEES |
RAISONS DE LA COLLECTE |
FONDEMENT JURIDIQUE |
DUREES DE CONSERVATION |
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GESTION DU SITE INTERNET DE DOM EVAL DLG |
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Nous utilisons ces données afin de :
– Procéder à des analyses d’audience ou réaliser des statistiques (si accord) – Vous adresser des communications commerciales (Newsletter, e-mailings, …) |
Consentement |
Conservation de la base de données durant 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact avec vous
Vos données de navigation sur notre site internet sont conservées pour une durée maximale de 13 mois |
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– Vous proposer des services personnalisés – Contrôler et améliorer notre site Internet – Sécuriser notre site Internet et assurer notre et votre protection contre la fraude |
Intérêt légitime |
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GESTION DU RECRUTEMENT |
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Nous utilisons ces données afin d’assurer :
– Gestion des candidatures – Gestion des entretiens |
Consentement |
2 ans après le dernier contact avec le candidat sur consentement de ce dernier |
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CONDUITE DE PROJETS |
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Nous utilisons ces données afin d’assurer :
– La constitution et gestion de dossiers – La gestion des demandes de financement – La gestion des conventions de partenariat – La facturation et le règlement des clients |
Exécution du contrat |
5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
Conservation des factures pendant 10 ans. |
n tant que sous-traitant, DOM’EVAL DLG vous permet de respecter vos obligations dans la mesure où tous nos contrats de sous-traitance ont inclus la dimension RGPD et plus particulièrement intègrent la clause de sous -traitance recommandée par la CNIL. Nous vous informons que nos contrats sont à jour de la nouvelle règlementation. Si vous n’avez pas reçu votre avenant RGPD, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données dont les coordonnées figurent à l’article 8.2 de la présente politique de protection des données.
ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : QUI A ACCES A VOS DONNEES PERSONNELLES ?
On ne les transmet pas à n’importe qui !
DOM’EVAL DLG s’engage à ne transmettre vos données personnelles qu’aux seules personnes habilitées en interne, aux partenaires « Responsable des Traitements » et aux tiers autorisés tels que l’administration des impôts, des douanes ou de l’économie, l’administration de la justice, de la police et de la gendarmerie ou encore l’administration de l’action sociale et autorités sanitaires. DOM’EVAL DLG peut, éventuellement, transmettre vos données personnelles à des sous-traitants (MSA SERVICES PERIGARD AGENAIS dans le cadre de la gestion du site internet notamment). Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne réalisation de nos services. Nous nous engageons à vérifier et garantir le respect de leur conformité au regard du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée. Hormis les destinataires cités ci-dessus, DOM’EVAL DLG s’engage à ne pas transmettre vos données personnelles, à des tiers ou à des organismes externes, sans votre accord exprès. DOM’EVAL DLG ne procède et ne procèdera à aucune vente, aucune cession, aucune communication de vos données personnelles à des tiers non autorisés. DOM’EVAL DLG n’a recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. Aucun profilage n’est mis en œuvre lors du traitement, et les donné
ARTICLE 8 : VOS DROITS
Vous avez toutes les cartes en main !
8.1 Vos droits
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
8.2 Le DPO
DOM’EVAL DLG a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO). Ainsi, pour pouvoir exercer vos droits, vous pouvez contacter notre DPO à l’adresse suivante : DOM’EVAL DLG 1 rue Tapie – CS 70039 47004 AGEN rgpdpa@msaservices.fr
8.3 La réclamation auprès de la CNIL
Vous pouvez à tout moment, introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente à savoir la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en suivant le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 9 : LES MESURES DE SECURITE
Vous nous confiez vos données, nous en prenons soin !
DOM’EVAL DLG se préoccupe de la sécurité des données personnelles qu’il s’engage à traiter de manière sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.
DOM’EVAL DLG a mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de protection des données adéquat par rapport à la nature et la finalité des traitements.
Ainsi, conformément à l’article 32 du RGPD relatif à la sécurité des traitements, DOM’EVAL DLG a mis en place : – Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement – Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;Ainsi, conformément à l’article 32 du RGPD relatif à la sécurité des traitements,
L’obligation de sécurité reste toutefois une obligation de moyen c’est-à-dire que nous mettons tout en œuvre pour garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles.
L’ensemble des personnes ayant accès à vos données personnelles a été sensibilisé aux bonnes pratiques en matière de protection des données. Elles sont tenues par une obligation de confidentialité, et s’exposent en cas de non-respect de cette disposition à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 10 : LES TRANSFERTS DE DONNEES HORS UNION EUROPEENNE
Un voyage bien organisé !
Dans le cadre de notre activité et pour la gestion de vos demandes, nous ne sommes pas amenés à transférer vos données en dehors de l’Union Européenne.
Toutefois, en cas de transmission de vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne, nous nous assurerons que ces pays garantissent un niveau de protection des données suffisant et approprié.
Nous nous engageons à vous informer en amont de la possibilité d’effectuer des transferts de données hors Union Européenne et ainsi, nous vous communiquerons les garanties mises en place pour assurer un niveau de protection suffisant et approprié.
ARTICLE 11 : LES COOKIES
Vous avez le choix entre manger des cookies ou vous mettre au régime
Comme sur la plupart des sites internet, notre site internet utilise des cookies qui peuvent être classés en cinq catégories :
Si vous souhaitez limiter vos traces, il est recommandé de les refuser par défaut via le bandeau de gestion des cookies que nous avons mis en place sur notre site internet.
Vous trouverez également dans notre politique des cookies la procédure à suivre pour accepter, personnaliser ou refuser les cookies en exprimant votre choix à l’aide du bandeau qui apparaît en bas de votre écran.
ARTICLE 12 : MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
Vous tenez le bon bout, c’est bientôt la fin de la lecture !
La présente politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.
La dernière mise à jour a été le 18 décembre 2023 par Optimex Data.